 |
| | A2S, services d' assistance au secrétariat. | |
| |
| Article 1
Le client reconnaît avoir vu et visité les locaux auxquels il pourra avoir accès et les déclare conformes à ses besoins. Après en avoir pris connaissance, le domicilié donne son agrément sur les conditions d'utilisation des locaux et les tarifs qui s'y rapportent.
Article 2
Tout courrier ou document administratif expédié ou réexpédié par A2S devra être vu et signé par le client et expédié à l’adresse indiquée par le bénéficière. La réexpédition sera facturée au tarif en vigueur majoré de 10%.
Article 3
Tous services attribués à A2S hors domiciliation complète seront notifiés sur devis établi à son en -tête, certifié conforme, signé par le client. Un acompte de 30% sera exigé à la signature.
Un autre devis dans les mêmes conditions sera établi pour tout supplément au devis initial.
Toutes les taches effectuées par A2S seront listées, tous les documents dupliqués et expédiés par fax ou par internet au client.
Après le premier mois régler par le client, A2S proposera au client un abonnement de 3 mois payable d’avance et à tacite reconduction.
Article 4 : Résiliation
La résiliation est de plein droit, et à effet immédiat, en cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, d'inexécution d'une des clauses du contrat par le client ou de troubles apportés au bon fonctionnement d’A2S. Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment, en respectant un préavis d'un mois avant l'échéance du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que celle-ci puisse entraîner le paiement d'une indemnité.
Le client remet à A2S une attestation sur l'honneur précisant le lieu où est tenue et archivée la comptabilité. Cette attestation est annexée au présent contrat. Le client s'engage également en cas de vérification, à mettre les documents nécessaires à la disposition de l'Administration à l'adresse de la domiciliation.
Le client s'engage à informer la société A2S de toute modification concernant son activité ou de tout changement relatif à sa forme juridique, à son objet, au nom ou au domicile personnel de toutes personnes ayant le pouvoir général de l'engager et généralement de toutes les modifications intervenues.
Article 5
Tous les renseignements fournis par le client pourront être communiqués sur leur demande aux représentants des organismes officiels. Le client en donne dès à présent son accord
Le prestataire A2S ne participe pas aux négociations tarifaires extérieures de ses clients.
A2S ajoute à son contrat une clause de confidentialité à tous documents et toutes conversations téléphonique
Article 6
A2S s'engage à informer le greffe du tribunal de commerce à l'expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise.
A2S dégage sa responsabilité en cas de force majeure extérieure ayant engendrée une coupure d’alimentation électrique.
Article 7
L’E.U.R.L A2S autorise son client à fixer son siège social dans ses locaux sis Centre Bradford
81200 Aussillon à compter de la date d'effet indiquée aux conditions particulières du présent contrat.
Le domicilié est habilité par le présent contrat à recevoir à l'adresse de domiciliation son courrier commercial, qui sera tenu à sa disposition par A2S comme, stipulé aux conditions particulières ci-après. Aucun colis ne sera réceptionné (sauf accord ponctuel d’A2S).
Le domicilié pourra faire figurer l'adresse de son siège sur son papier à en-tête et tous documents commerciaux.
Conformément au décret du 5 décembre 1985, A2S met à la disposition du domicilié des locaux à titre onéreux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
A2S s'engage également à fournir au domicilié les prestations décrites aux « conditions particulières » du présent contrat, ou présentées sur devis signé.
Article 8
A2S dégage toute responsabilité concernant le contenu de tous documents ou montant erronés communiqué au préalable par le client .
Le client joint une attestation concernant le siège social d’un comptable ou expert comptable établissant les documents et formalité de fin d’exercice (bilan, compte de résultat, annexes)
Article 9
Le client autorise A2S à effectuer en sous traitance certains documents administratifs ou comptables.
Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site Internet de la société A2S. EURL A2S, centre Bradford, 3 rue Bradford 81200 Mazamet Aussillon - Tél : 05/63/61/79/05 - Fax : 05/63/61/65/32
Déclaration CNIL
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Hébergement
Ce site est hébergé par 1and1, 1&1 Internet SARL, 7, place de la Gare, 57200 Sarreguemines
Tel : 0825 080 020
Protection des données personnelles sur le site
• Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
• Les informations ne sont collectées que pour permettre l'envoie d'emails à la société A2S via un formulaire de contact.
Informations nominatives
Conformément à la Loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Si vous souhaitez exercer ce droit, contactez le webmestre (contact@secretariat-assistance.com) du site.
Les personnes concernées ont été informées de leurs droits. Le droit d'accès est immédiat sur le site. Le droit de rectification s'exerce auprès du webmestre.
Droits d'auteur - copyrights
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Les visuels d'illustration de ce site sont propriété de la société A2S. Les droits d'utilisation, de reproduction et de diffusion sont strictement réservés à la communication de la société A2S.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de la société A2S.
La reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte, citation claire et lisible de la source sous la forme suivante - par exemple :
« Ce document provient du site Internet de la société A2S" : http://www.secretariat-assistance.com . Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. »
L'adresse Internet du site de la société A2S doit impérativement figurer dans la référence.
Pour d'autres utilisations, veuillez contacter le responsable du site.
Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.
Fonctionnement
Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, écrivez ou adressez un message au webmestre. | |
| | A2S
3, rue Bradford
81200 Mazamet Aussillon
Tél : 05 63 61 79 05
Fax : 05 63 61 65 32 | |
| |
| | | | | | | |
| |
|